excuse légale

См. также в других словарях:

• Excuse légale — ● Excuse légale fait précis prévu par la loi qui accompagne une infraction et dont la constatation par le juge entraîne une réduction (excuse atténuante) ou une exemption de peine (excuse absolutoire) …   Encyclopédie Universelle

• excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… …   Encyclopédie Universelle

• Excuse absolutoire — ● Excuse absolutoire cause légale d exemption de peine pour les personnes, auteurs ou complices de certaines infractions (exemples : terrorisme, trafic de stupéfiants, fausse monnaie, atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation), qui,… …   Encyclopédie Universelle

• Excuse atténuante — ● Excuse atténuante cause légale d atténuation de peine qui s applique aux mineurs et aux auteurs repentis de certaines infractions …   Encyclopédie Universelle

• Excuse —    Droit pénal: circonstance ou qualité strictement déterminée par la loi qui oblige le juge à atténuer ou à ne pas prononcer la peine selon qu il s agit d une excuse atténuante ou absolutoire    Droit civil: raison alléguée conduisant, si elle… …   Lexique de Termes Juridiques

• excusable — [ ɛkskyzabl ] adj. • fin XIIIe; de excuser, d apr. lat. excusabilis ♦ Qui peut être excusé. ⇒ justifiable, pardonnable. Une colère bien excusable. À son âge, c est excusable. « On n est jamais excusable d être méchant, mais il y a quelque mérite… …   Encyclopédie Universelle

• Justice des mineurs en France —  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » …   Wikipédia en Français

• JEUNESSE - La délinquance juvénile — L’ensemble des comportements prohibés par la loi et les règlements, qui sont le fait de jeunes n’ayant pas atteint la majorité légale et que l’on désigne par l’expression de délinquance juvénile, constitue un phénomène complexe: c’est à la fois… …   Encyclopédie Universelle

• absolution — [ apsɔlysjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. absolutio ♦ Action d absoudre. 1 ♦ Effacement d une faute par le pardon. ♢ Liturg. cathol. Rémission des péchés accordée par le prêtre après la confession. Donner l absolution à un pécheur. ⇒ absoudre . 2 ♦ Dr.… …   Encyclopédie Universelle

• Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… …   Wikipédia en Français

• Crimes De Guerre Japonais — Crimes de guerre du Japon Shōwa Les crimes de guerre du Japon Shōwa désignent les crimes de guerre qui ont été commis par les Japonais au cours de la période de l’impérialisme japonais, à partir de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1945,… …   Wikipédia en Français